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Conditions Générales de Ventes


  • ARTICLE PREMIER – Champ d’application

    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits ainsi qu’à toutes les prestations de services conclues en ligne par la société XR DEV sur son site internet toolspirit.com auprès des Clients professionnels et non professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

    Les présentes CGV sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande. Toute commande de services et/ou de produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation du site internet du Vendeur. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

    Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières de Vente.

    La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets.

    ARTICLE 2 – Produits

    2.1. Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mais conseillé (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur son logo) mentionnant les caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

    2.2 Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

    2.3 Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Pour les produits offerts à la vente dans un pays étranger membre ou non de l’Union européenne, ceux-ci sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leurs mise sur le marché.

    2.4 Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

    En cas de désaccord de l’acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

    ARTICLE 3 - Prix

    3.1 Les prix de vente, conformément à l’article L.112-1 c. consommation., sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturé en supplément. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

    3.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

    3.3 Les frais supplémentaires de transport, livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Vendeur), dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande. Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles.

    ARTICLE 4 - Offre

    4.1 Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

    4.2 L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

    ARTICLE 5 - Commande

    5.1 Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits et/ou services sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes conditions générales et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

    5.2 Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.212-4 c. consommation.

    5.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

    ARTICLE 6- Contrat

    6.1 Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

    6.2 L’archivage des communications, des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

    6.3 La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (RAR) ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

    - de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

    - de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Dans tous ces cas, le Client consommateur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte. La commande peut être résolue par le Vendeur car :

    - de refus de l’acheteur de prendre livraison ;

    - de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

    Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.

    ARTICLE 7 – Conditions de paiement

    7.1 Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. A l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 2.4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (art. L.214 et suivant c. consommation). Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, paypal, chèque ou virement bancaire.

    7.2 Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le vendeur s’assurera du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.

    7.3 Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

    7.4 Toute somme non payée à l’échéance est productive, d’un intérêt au taux de financement de la Banque Centrale Européenne (BCE) + 10 points ainsi qu’une pénalité mensuelle de trois fois le taux d’intérêt légal français appliquées au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées.

    Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV, ou sur la facture émise.

    7.5 Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre RAR et de conserver, à titre d’indemnité l’acompte versé à la commande.

    7.6 Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

    ARTICLE 8 – Livraison

    8.1 La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

    8.2 Le Vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits à livrer les produits dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la commande.

    8.3 Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre RAR ou par un écrit sur un autre support durable.

    8.4 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

    8.5 La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le Vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur. Dans un délai de 15 jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retrait du produit commandé. En l’absence de retrait dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retrait, résoudre de plein droit la commande et conserve à titre d’indemnité l’acompte versé. Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement refuser le produit et d’en avertir le Vendeur.

    8.6 Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

    8.7 En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 2-4 des présentes conditions, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

    8.8 Le défaut total de livraison entraine la résolution de plein droit du contrat de vente.

    8.9 Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur. Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

    8.10 A partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

    ARTICLE 9 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

    9.1 Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du c.cons ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

    Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

    Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit: 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant: - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

    2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

    Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

    Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.

    Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

    Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

    9.2 Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit adresser à la société dont la marque et les coordonnées sont précisées au bon de commande. Dans un tel cas, le consommateur :

    - bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

    - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’art. L.217-9 c. consommation ;

    - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

    9.3 A défaut, et dans l’hypothèse d’une action judiciaire, le Client pourra se voir opposer une demande d’indemnisation financière à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi par le Vendeur. Chaque partie renonce à demander à l’autre partie réparation des dommages immatériels, préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, pertes de bénéfices…) qu’elle pourrait subir du fait de l’inexécution partielle ou totale par l’autre partie du contrat. En tout état de cause, la société ne pourra être contrainte d’indemniser le Client à concurrence d’une somme supérieure au montant de la commande, pénalités et frais annexes inclus.

    9.4 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’art. 1641 c.civ. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 c.civ.

    ARTICLE 10 – Clauses sur les garanties

    10.1 Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'art. L. 241-5 c.consom.

    10.2 La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 12 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

    ARTICLE 11 - Responsabilité

    11.1 La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

    11.2 En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

    11.3 Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur professionnel à titre d'indemnité.

    ARTICLE 12 – Droit de rétractation

    12.1 En cas de validation de la commande, le Client disposera d’un droit de rétractation, sans motif, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou bien le tiers que le Client a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.

    12.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur :

    - son nom, adresse et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone et adresse électronique ;

    - la décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le site internet du Vendeur. En cas d’utilisation de cette option, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable sera adressé sans délai. Afin de respecter le délai de rétractation de 14 jours, il convient de transmettre la déclaration avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.

    12.3 En cas de rétractation du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de la livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus 14 jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision du Client. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. Sous réserve de l’accord du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, le Client ne supportera aucun frais lié audit remboursement.

    Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

    En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le Client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel, et ce dans leur emballage d’origine, complets, neufs. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de 14 jours. Le Client prendra en charge les frais directs de renvoi du ou des biens.

    ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

    Les éléments reproduits sur le présent site toolspirit.com, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

    ARTICLE 14 – Informatique et liberté

    En application de la loi 78-17 du 06 Janvier 1978 il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site de la société a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

    ARTICLE 15 – Clause attributive de juridiction

    Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites seront soumis aux Juridictions d’EVRY (91).

    ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue du contrat

    De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.